Sachant que le règlement-livraison d’une valeur mobilière peut intervenir jusqu’à 48 heures après l’ordre de vente, le médiateur de l’AMF conseille d’effectuer une cession plusieurs jours avant la fin de l’année, a fortiori si l’épargnant souhaite que ses moins-values soient imputées de ses gains de l’exercice fiscal en cours.

En cette période de fin d’année, il ne faut pas traîner pour passer ses ordres en Bourse si l’on souhaite qu’ils soient enregistrés. Tel est le conseil que le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prodigue dans un billet publié le 1er décembre 2020 dans son journal de bord. Comme toujours, la magistrate Marielle Cohen-Branche appuie son propos sur un litige que lui a récemment soumis un épargnant.

Ce monsieur a cédé, le 31 décembre 2019, quelque 2.700 actions. Cette vente a généré une moins-value de 40.000 euros. Problème : l’établissement gestionnaire de son compte-titres (le médiateur de l’AMF ne précise pas s’il s’agit d’une banque ou d’un courtier) n’a pas comptabilisé la perte sur l’année fiscale 2019, alors que les 2.700 actions cédées ne figuraient plus dans le relevé de son compte-titres à la date du 31 décembre.

Préjudice financier

Or l’épargnant, qui a réalisé une plus-value de 45.000 euros l’an passé, aurait pu imputer de ces gains la moins-value de 40.000 euros, ce qui lui aurait permis d’abaisser le montant de son impôt sur le revenu à payer. L’investisseur évalue le préjudice financier dû à la non-prise en compte de la moins-value à environ 13.000 euros. Il sollicite la médiation de l’AMF (une opération, rappelons-le, gratuite), afin que sa perte soit enregistrée au titre de l’année fiscale 2019.

Marielle Cohen-Branche contacte alors l’établissement incriminé. Celui-ci lui indique que le règlement-livraison sur les valeurs mobilières est effectué par son teneur de compte à J+1 (le lendemain du passage de l’ordre). Un délai en ligne avec la réglementation, puisque celle-ci prévoit un dénouement effectif de la négociation au plus tard à J+2 (le surlendemain).

Au plus tard J+2

Le 1er janvier étant un jour où les Bourses sont fermées, le règlement-livraison a eu lieu le 2 janvier 2020. L’établissement considère qu’il a respecté la règlementation et qu’il n’était donc pas possible d’imputer la moins-value de l’épargnant sur l’année 2019. Celui-ci aurait dû être d’autant plus vigilant qu’il été prévenu des dates butoirs pour la cession des valeurs mobilières ayant un impact sur l’année fiscale 2019.

L’établissement avait, en effet, envoyé un e-mail à ses clients les invitant à consulter la Foire aux questions (FAQ) sur son site Internet, dans laquelle il était indiqué que, pour les cessions au comptant des valeurs mobilières admises sur les marchés Euronext, ils avaient jusqu’au 27 décembre 2019 à la clôture des marchés pour faire enregistrer leur vente pour l’année dernière.

Au regard de ces éléments, Marielle Cohen-Branche a estimé que l’établissement n’avait fait preuve d’aucun manquement. En conséquence, elle ne donne pas suite à la saisine.