Loi Pacte : les dispositions sur les SCPI censurées

Le Conseil constitutionnel a rejeté les articles de la loi Pacte concernant les sociétés civiles de placement en immobilier au motif qu’ils n’avaient pas de liens avec le texte.

Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré, dans une décision rendue publique le 16 mars 2019, les articles 181, 182 et 183 de la loi Pacte qui modifient le régime des SCPI, « et notamment les éléments qui peuvent constituer leur actif ». Le texte introduisait en effet la possibilité pour les SCPI de détenir des biens meubles et meublants, comme des panneaux solaires installés sur le toit des immeubles.

Pas de mobilier pour les gestionnaires d’immobilier

Aux yeux des magistrats du Conseil constitutionnel, posséder du mobilier n’entre pas dans les prérogatives d’un gestionnaire d’immobilier. Les articles incriminés permettaient également à une SCPI d’investir dans des parts d’une société civile immobilière (SCI) détenant elle-même des parts de SCI. Les SCPI auraient pu aussi détenir des parts de sociétés de capitaux, ce qui leur aurait permis de se développer plus facilement à l’étranger.

Mais la vraie raison de la censure du gardien de la Loi fondamentale est ailleurs. Le défenseur des libertés publiques estime que les articles 181, 182 et 183 de la loi Pacte ne respectent pas l’article 45 de la Constitution. Celui-ci stipule que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Cavalier législatif

Or, non seulement les trois articles en question ont été introduits par amendements en seconde lecture, mais le lien avec la croissance et la transformation des entreprises – l’objet premier de la loi Pacte – n’a pas été jugé évident par le Conseil constitutionnel. L’Aspim, largement à l’origine des fameux amendements, peut toujours se consoler en se disant que l’association pourra proposer les amendements dans un autre projet de loi, cette fois-ci plus directement corrélé avec l’investissement immobilier. Reste que le calendrier législatif est très chargé.

Entre la réforme de l’assurance chômage, les mesures promises de baisses d’impôt, la révision institutionnelle, le projet de loi sur la bioéthique, le marathon budgétaire (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale) à l’automne et la loi sur la dépendance en décembre, il reste peu de place. À tel point que Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, a prévenu que l’examen de cette réforme au Parlement pourrait être repoussé en 2020.

Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm

 

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